CHAPITRE 2. Le rôle de l’administration fiscale dans le recouvrement de l’impôt.

2.      Le perfectionnement des moyens de contrôle.

2.1. Une meilleure efficacité du contrôle.

L’idée d’un contrôle fiscal adapté au commerce électronique, qui en emprunterait les techniques pour mieux y faire face, que l’on pourrait appeler « contrôle fiscal en ligne » dans la mesure où il s’exercerait par l’intermédiaire des réseaux, est encore peu répandue[1]

Néanmoins on peut constater qu’avec la mise en place plus ou moins rapide de téléprocédure, de télédéclaration, le nombre d’informations dont disposera l’administration fiscale sera de plus en plus important. Un aperçu des évolutions actuelles du commerce électronique permet ainsi de saisir l’enjeu de la mise en place d’un contrôle fiscal des données fiscales et comptables par l’intermédiaire des réseaux.

En automatisant le traitement des transactions informatiques avec les particuliers, on constate que les entreprises garantissent l’intégrité des données communiquées lors des commandes et paiements effectuées par les consommateurs, ce qui doit aider à l’établissement de l’impôt ou tout au moins à la détermination de l’assiette. Néanmoins, il ne faut pas négliger la volonté de fraude des entreprises qui utilisent ces nouvelles technologies.

Dès lors la volonté actuelle est de renforcer les procédures de contrôle existantes afin d’améliorer les conditions d’intervention de l’administration fiscale en créant davantage de traces que le commerce traditionnel. Même si le caractère international des réseaux ne manquera pas de poser des difficultés au regard de la collecte d’informations auprès des entreprises situés au delà des frontières, il faut signaler que la possibilité d’assurer un contrôle fiscal effectif des échanges électroniques est en fin de compte une condition importante du succès des administrations fiscales internationales à faire face au commerce électronique.

Ainsi le rapport Lorentz préconisait aux administrations fiscales et douanières d’adapter leurs moyens de contrôles pour garantir la fiabilité des échanges et faire face à l’intensification des flux. Pour lui, la certification des sites permettrait de sécuriser les transactions commerciales. Ce type de certification apporterait dès lors l’assurance qu’un opérateur, identifié et connu, s’engage à respecter les règles de protections des acheteurs internautes et la réglementation fiscale auxquelles ces opérations sont soumises. Cette certification pourrait être signalée par une estampille, traduisant l’engagement de l’opérateur à respecter ces obligations commerciales et fiscales.

En définitive, les règles existantes semblent adaptés si les outils de contrôle permettent à l’administration de garantir l’imposition des opérations qui échappent actuellement à l’impôt. Néanmoins, certaines limites techniques ou juridiques existent toujours.

2.2. Les limites techniques et juridiques.

Internet revêt un caractère transfrontière et fonctionne sans contrôle central. Les acheteurs et les vendeurs sont en relation directe, sans intermédiaire, y compris le cas échéant pour la livraison d'un bien s'il présente un caractère immatériel. En permet d’effectuer une commande et d’être livré sans possibilité de contrôle douanier, de payer sans l'intermédiaire d'une banque, il est donc difficile d'identifier les transactions et les opérateurs. Ce point est particulièrement préoccupant pour l'administration fiscale qui impose fréquemment des obligations déclaratives aux intermédiaires et notamment aux banques.

L'information sur Internet est volatile et difficilement traçable. Lorsque des données sont conservées, elles le sont souvent dans des Etats tiers. Or, il va de soi que la détermination de la localisation géographique d'une transaction et son identification sont indispensables pour permettre le prélèvement fiscal.

S'en remettre entièrement aux déclarations spontanées des parties à la transactions n'apparaît pas une solution très satisfaisante compte tenu notamment des difficultés rencontrées pour les identifier. Diverses voies devraient être explorées pour associer des tiers au recouvrement des taxes, ou au moins à l'effort d'identification des parties et des transactions. Ces tiers pourraient être soit les banques et fournisseurs d'accès qui interviennent dans la transaction, soit des services spécifiques de certification fiscale.

L'idée la plus séduisante consiste sans doute à faire opérer une retenue fiscale par les intermédiaires financiers. Cette perspective paraît réaliste sur un plan technique lorsque les paiements sont effectués par carte de crédit. Les protocoles de transaction électronique inviolables SET intègrent un système de certification numérique qui associe la titulaire de la carte et le vendeur à la banque. Cette solution suscite toutefois des réserves : elle suppose que les banques acceptent de transmettre ces informations, et un encadrement juridique strict pour veiller au respect du secret bancaire avec par exemple comme intermédiaire français la Commission Nationale Informatiques et Libertés; elle ne serait véritablement opérationnelle que si l'usage de la carte de crédit devenait le principal mode de paiement dans le cadre des transactions électroniques, ce qui n'est pas certain ; enfin, elle conduit les opérateurs à affirmer qu'il suffirait de faire appel à des intermédiaires de paiements dans les Etats qui exigeront le moins d'informations.

Au total, il est clair qu'il n'existe pas de solution simple à ces difficultés, et qu'une approche purement nationale est vouée à l'échec dans ce domaine. Il conviendra donc de poursuivre la réflexion et d'aborder ces différentes questions les enceintes européennes et internationales. La priorité doit consister à rechercher les moyens d'adapter le cadre juridique actuel afin de permettre le prélèvement des impôts existants et notamment la TVA et d’en favoriser le contrôle.

Ce n'est que si cette tentative échoue que devra être appréciée la possibilité de revenir à une autre modalité d'imposition : la taxe forfaitaire qu’est la « bit tax », mais l’insatisfaction générée jusqu’ici ne pourrait que confirmer que cette taxe astreignante n’est qu’un frein au développement de l'Internet.

Pour conclure, au regard de ses deux parties, qui bien que sans relation apparente, constituent pour moi le cœur du débat des transactions immatérielles sur internet qui repose sur la sécurité des échanges. En effet, dans l’esprit du consommateur, que ce soit dans une relation B to B ou B to C, l’assurance d’une confidentialité de sa transaction et du respect de son engagement va le mettre en confiance.Sans cette confiance, internet n’aura toujours pour vocation d’être qu’un moyen de communication, centre de la société de l’information, mais les espérances attendues quant à son potentiel commercial ne seront que restreint si l’acheteur ou le vendeur ne sont pas sur et certain qu’ils soient protéger par des dommages collatéraux rendant la transaction effectuée non fiable.

En effet, faire d’internet un espace libre de contraintes, n’a jamais signifié faire d’internet un espace de chaos ! Les règles de régulation et d’autorégulation internes et internationales ont eu pour volonté de rassurer le consommateur et de permettre au vendeur, tout en diminuant ces coûts, de respecter les choix fiscaux dont il fait preuve, et de participer, dans les règles définies à l’évolution de l’enrichissement de sa nation. Ainsi, les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont aussi une opportunité à saisir par les gouvernements. La constitution de bases de données et l’émergence des réseaux informatiques pourrait également révolutionner les échanges de renseignements. De même, les techniques de transfert des données et des déclarations pourront servir de base à une extension future des pouvoirs de l’administration.

[1] Frédéric Huet, Comment imposer… l’accroissement du pouvoir de contrôle, Fiscalité du commerce électronique, p262.