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CHAPITRE 2. Le rôle de l’administration fiscale dans le recouvrement de l’impôt.
1.      L’encadrement des échanges de données informatisées par l’administration fiscale

1.3. Une procédure classique de vérification des informations transactionnelles

La loi de Finances pour 1990, codifiée dans le Livre des procédures Fiscales, donne pouvoir à l'administration fiscale française d'analyser dans le temps le système d'information des entreprises du secteur privé soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées constitue ainsi un outil moderne complémentaire de contrôle qui organise l'accès des vérificateurs de la Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI) aux informations, données et traitements informatiques qui concourent, de quelque manière que ce soit, à la formation des résultats comptables et fiscaux de l'entreprise.

Cette réglementation impose donc aux entreprises d'importantes contraintes de conservation de la documentation générale de leur système d'information, mais aussi de toutes les données techniques qui permettent au fisc d'apprécier la qualité de la piste d'audit des informations comptables.

Potentiellement exposée à la première pénalité du Code Général des Impôts, l'entreprise doit veiller à anticiper le dispositif et à gérer des points délicats tels que la gestion des codes sources et des contrats qui la lient avec des tiers. Dans ce contexte, où le CFCI agit comme un révélateur, elle gagne à restructurer de manière globale l'ensemble de sa gestion documentaire afin qu'elle prenne en compte, pour l'ensemble de sa structure, des problématiques fiscales mais aussi commerciales ou technologiques.

A la lumière des coûts financiers qui les menacent en cas de redressement ou d'évaluation d'office et qui risquent de remettre en cause l'activité même de leur société, les directions générales doivent se soucier d'initier au plus haut niveau une stratégie nouvelle. Celle-ci comporte de multiples facettes : fiscale et comptable, financière, technique et organisationnelle. Elles y investiront toutes les ressources matérielles et humaines nécessaires.

Le CFCI peut donc relancer l'intérêt pour les techniques de gestion documentaire. Il jette un éclairage nouveau et prometteur sur le métier de gestionnaire de l'information d'entreprise.

Si l’ont se place du point de vue de l’entreprise, on peut constater que les principales causes qui peuvent empêcher les entreprises de répondre aux requêtes de l'administration fiscale sont les suivantes:

-         absence de sauvegardes et d'archivages ;

-         données impossibles à relire ;

-         périmètre d'archivage incomplet ;

-         données sauvegardées à des dates différentes des arrêtés applicatifs engendrant des écarts entre les totaux des fichiers et les états financiers et/ou déclarations fiscales des exercices concernés ;

-         méconnaissance des règles de gestion nécessaires à l'exploitation des données ;

Pour toutes ces raisons, il est difficile pour une entreprise de disposer de certitudes concernant ses capacités à répondre à toute requête demandée par l'administration fiscale. Le meilleur moyen de se rassurer consiste à placer l'entreprise en situation de contrôle fiscal. L'idée est de faire restaurer les données (et, si nécessaire, l'environnement) et de faire développer des requêtes similaires à celles que l'administration pourrait être amenée à demander.

Il est préférable de retenir pour ces travaux l'exercice ouvert à contrôle le plus ancien. En effet, si l'entreprise est capable de répondre de manière satisfaisante aux requêtes simulées sur cet exercice, il est probable que celle-ci sera en mesure de développer la même requête sur un exercice plus récent.

Ces travaux mobilisent à la fois les directions fiscale, financière et informatique. Cependant, il est préférable que ceux-ci soient placés sous la responsabilité des directions fiscale ou financière, qui sont à même de juger de la pertinence des résultats produits.

Il ressort de ces travaux que les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés qu'elles n'envisageaient pas jusqu'alors. Fortes des enseignements de ces travaux, elles sont à même de prendre toute mesure corrective pour préparer le futur. À l'inverse, il n'est pas toujours possible de corriger le passé et, en particulier, si aucune donnée exploitable n'est disponible sur l'exercice testé. À l'évidence, la connaissance des résultats évite à l'entreprise de découvrir ces faiblesses lors du contrôle fiscal. Ces travaux peuvent constituer une forme de « bonne foi » de l'entreprise aux yeux de l'administration fiscale. Leur réalisation démontre en effet la volonté de l'entreprise de prendre en compte ces contraintes pour les systèmes futurs.

Il est à noter que de plus en plus d'entreprises se font assister dans la mise en place de ces travaux par des cabinets de conseil qui, d'une part, leur apportent un éclairage externe sur la meilleure façon de prendre en compte ces contraintes dans leur système d'information et, d'autre part, conduisent ces projets mais aussi coordonnent l'ensemble des intervenants.

Après plusieurs années de fonctionnement, la Direction générale des impôts considère que le bilan des contrôles des comptabilités informatisées est globalement positif. Environ 500 contrôles informatisés sont effectués chaque année dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal externe. Les entreprises sont désormais familiarisées avec les procédures de contrôle informatisé et ces missions spécifiques de contrôle sont généralement bien acceptées.

Les investigations réalisées sont variées et apportent la qualité et la fiabilité nécessaires à une bonne approche économique et financière du contrôle fiscal. Ainsi, par exemple, les études de marges sont précises et fiabilisées par les données exactes de l'entreprise reflétant son activité réelle. Il en est de même des variations de stocks ou des calculs de provisions.

La population concernée par les contrôles de comptabilités informatisées est principalement constituée par les grandes entreprises qui disposent de systèmes d'information complexes. Ainsi, 75 % des sociétés qui sont vérifiées avec l'appui des brigades de contrôle des comptabilités informatisées réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 MF pour les ventes et 40 MF pour les prestations de services.

Les demandes de traitement peuvent concerner l'ensemble des impôts et taxes visés par la vérification de comptabilité. Cependant, ce sont l'impôt sur les sociétés et la TVA qui font le plus souvent l'objet d'une approche informatique, essentiellement en raison des enjeux financiers en cause. En pratique, les travaux informatiques menés lors des contrôles sont très divers d'un dossier à l'autre et dépendent, le plus souvent, d'éléments propres à l'entreprise ou au secteur socioprofessionnel dans lequel elle exerce.

Une analyse globale des travaux effectués par les brigades de contrôle des comptabilités informatisées montre qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les demandes de traitement les plus fréquentes ont pour but de valider des postes calculés (provisions, par exemple), de s'assurer de la bonne détermination des prix de revient (stocks, prix de transfert) ainsi que de l'exactitude du chiffre d'affaires déclaré. S'agissant de la TVA, les travaux informatiques les plus fréquents portent sur la TVA intracommunautaire, les bases imposables, le respect du droit à déduction et les taux d'imposition.

Les évolutions en cours concernent l'équipement des vérificateurs en logiciels d'interrogation et d'analyse de fichiers qui permettront d'adapter les moyens de contrôle aux organisations informatisées des entreprises de taille moyenne. Le recours à ces logiciels améliorera la qualité des travaux de contrôle, grâce à des traitements plus exhaustifs et plus précis. Il sera aussi un facteur d'amélioration des relations avec les entreprises vérifiées. Le vérificateur faisant des investigations sur des populations beaucoup plus larges, les résultats du contrôle seront fiabilisés et feront l'objet de moins de contestations.

La remise de copies de fichiers à l'administration fiscale pour effectuer un contrôle de qualité est donc l'évolution pour les années à venir. Dans cette perspective, les textes réglementaires concernant les normes de copies de fichiers seront révisés pour tenir compte également des évolutions technologiques dans le domaine de l'exploitation, de la conservation et de l'archivage électronique. Par ailleurs d’autres perfectionnement sont envisagés.

 


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