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CHAPITRE 2. Le rôle de l’administration fiscale dans le recouvrement
de l’impôt. |
1.3. Une procédure classique de vérification des informations transactionnelles
La loi de Finances pour 1990, codifiée dans le Livre des procédures Fiscales,
donne pouvoir à l'administration fiscale française d'analyser dans le temps le
système d'information des entreprises du secteur privé soumises à l'Impôt sur
les Sociétés (IS).
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées constitue ainsi un outil
moderne complémentaire de contrôle qui organise l'accès des vérificateurs de la
Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI) aux informations,
données et traitements informatiques qui concourent, de quelque manière que ce
soit, à la formation des résultats comptables et fiscaux de l'entreprise. Cette réglementation impose donc aux entreprises d'importantes contraintes de conservation de la documentation générale de leur système d'information, mais aussi de toutes les données techniques qui permettent au fisc d'apprécier la qualité de la piste d'audit des informations comptables.
Potentiellement exposée à la première pénalité du Code Général des Impôts,
l'entreprise doit veiller à anticiper le dispositif et à gérer des points
délicats tels que la gestion des codes sources et des contrats qui la lient avec
des tiers. Dans ce contexte, où le CFCI agit comme un révélateur, elle gagne à
restructurer de manière globale l'ensemble de sa gestion documentaire afin
qu'elle prenne en compte, pour l'ensemble de sa structure, des problématiques
fiscales mais aussi commerciales ou technologiques.
A la lumière des coûts financiers qui les menacent en cas de redressement ou
d'évaluation d'office et qui risquent de remettre en cause l'activité même de
leur société, les directions générales doivent se soucier d'initier au plus haut
niveau une stratégie nouvelle. Celle-ci comporte de multiples facettes : fiscale
et comptable, financière, technique et organisationnelle. Elles y investiront
toutes les ressources matérielles et humaines nécessaires.
Le CFCI peut donc relancer l'intérêt pour les techniques de gestion
documentaire. Il jette un éclairage nouveau et prometteur sur le métier de
gestionnaire de l'information d'entreprise.
Si l’ont se place du point de vue de l’entreprise, on peut constater que les
principales causes qui peuvent empêcher les entreprises de répondre aux requêtes
de l'administration fiscale sont les suivantes:
-
absence de sauvegardes et
d'archivages ;
-
données impossibles à
relire ;
-
périmètre d'archivage
incomplet ;
-
données sauvegardées à
des dates différentes des arrêtés applicatifs engendrant des écarts entre les
totaux des fichiers et les états financiers et/ou déclarations fiscales des
exercices concernés ;
-
méconnaissance des règles
de gestion nécessaires à l'exploitation des données ;
Pour toutes ces raisons, il est difficile pour une entreprise de disposer de
certitudes concernant ses capacités à répondre à toute requête demandée par
l'administration fiscale. Le meilleur moyen de se rassurer consiste à placer
l'entreprise en situation de contrôle fiscal. L'idée est de faire restaurer les
données (et, si nécessaire, l'environnement) et de faire développer des requêtes
similaires à celles que l'administration pourrait être amenée à demander.
Il est préférable de retenir pour ces travaux l'exercice ouvert à contrôle le
plus ancien. En effet, si l'entreprise est capable de répondre de manière
satisfaisante aux requêtes simulées sur cet exercice, il est probable que
celle-ci sera en mesure de développer la même requête sur un exercice plus
récent.
Ces travaux mobilisent à la fois les directions fiscale, financière et
informatique. Cependant, il est préférable que ceux-ci soient placés sous la
responsabilité des directions fiscale ou financière, qui sont à même de juger de
la pertinence des résultats produits.
Il ressort de ces travaux que les entreprises sont souvent confrontées à des
difficultés qu'elles n'envisageaient pas jusqu'alors. Fortes des enseignements
de ces travaux, elles sont à même de prendre toute mesure corrective pour
préparer le futur. À l'inverse, il n'est pas toujours possible de corriger le
passé et, en particulier, si aucune donnée exploitable n'est disponible sur
l'exercice testé. À l'évidence, la connaissance des résultats évite à
l'entreprise de découvrir ces faiblesses lors du contrôle fiscal. Ces travaux
peuvent constituer une forme de « bonne foi » de l'entreprise aux yeux de
l'administration fiscale. Leur réalisation démontre en effet la volonté de
l'entreprise de prendre en compte ces contraintes pour les systèmes futurs.
Il est à noter que de plus en plus d'entreprises se font assister dans la mise
en place de ces travaux par des cabinets de conseil qui, d'une part, leur
apportent un éclairage externe sur la meilleure façon de prendre en compte ces
contraintes dans leur système d'information et, d'autre part, conduisent ces
projets mais aussi coordonnent l'ensemble des intervenants.
Après plusieurs années de fonctionnement, la Direction générale des impôts
considère que le bilan des contrôles des comptabilités informatisées est
globalement positif. Environ 500 contrôles informatisés sont effectués chaque
année dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal externe. Les entreprises
sont désormais familiarisées avec les procédures de contrôle informatisé et ces
missions spécifiques de contrôle sont généralement bien acceptées.
Les investigations réalisées sont variées et apportent la qualité et la
fiabilité nécessaires à une bonne approche économique et financière du contrôle
fiscal. Ainsi, par exemple, les études de marges sont précises et fiabilisées
par les données exactes de l'entreprise reflétant son activité réelle. Il en est
de même des variations de stocks ou des calculs de provisions.
La
population concernée par les contrôles de comptabilités informatisées est
principalement constituée par les grandes entreprises qui disposent de systèmes
d'information complexes. Ainsi, 75 % des sociétés qui sont vérifiées avec
l'appui des brigades de contrôle des comptabilités informatisées réalisent un
chiffre d'affaires supérieur à 100 MF pour les ventes et 40 MF pour les
prestations de services.
Les demandes de traitement peuvent concerner l'ensemble des impôts et taxes
visés par la vérification de comptabilité. Cependant, ce sont l'impôt sur les
sociétés et la TVA qui font le plus souvent l'objet d'une approche informatique,
essentiellement en raison des enjeux financiers en cause. En pratique, les
travaux informatiques menés lors des contrôles sont très divers d'un dossier à
l'autre et dépendent, le plus souvent, d'éléments propres à l'entreprise ou au
secteur socioprofessionnel dans lequel elle exerce.
Une analyse globale des travaux effectués par les brigades de contrôle des
comptabilités informatisées montre qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les
demandes de traitement les plus fréquentes ont pour but de valider des postes
calculés (provisions, par exemple), de s'assurer de la bonne détermination des
prix de revient (stocks, prix de transfert) ainsi que de l'exactitude du chiffre
d'affaires déclaré. S'agissant de la TVA, les travaux informatiques les plus
fréquents portent sur la TVA intracommunautaire, les bases imposables, le
respect du droit à déduction et les taux d'imposition.
Les évolutions en cours concernent l'équipement des vérificateurs en logiciels
d'interrogation et d'analyse de fichiers qui permettront d'adapter les moyens de
contrôle aux organisations informatisées des entreprises de taille moyenne. Le
recours à ces logiciels améliorera la qualité des travaux de contrôle, grâce à
des traitements plus exhaustifs et plus précis. Il sera aussi un facteur
d'amélioration des relations avec les entreprises vérifiées. Le vérificateur
faisant des investigations sur des populations beaucoup plus larges, les
résultats du contrôle seront fiabilisés et feront l'objet de moins de
contestations.
La remise de copies de fichiers à l'administration fiscale pour effectuer un
contrôle de qualité est donc l'évolution pour les années à venir. Dans cette
perspective, les textes réglementaires concernant les normes de copies de
fichiers seront révisés pour tenir compte également des évolutions
technologiques dans le domaine de l'exploitation, de la conservation et de
l'archivage électronique. Par ailleurs d’autres perfectionnement sont envisagés.
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